Conditions Générales de Vente

Vous pouvez retrouver les mentions légales et notre politique de confidentialité via la page suivante.

1. Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par Graine de Merveilles, notamment les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et parental, que ce soit à domicile ou à distance, les webinaires, conférences et ebooks/guides, ainsi que les programmes en ligne. Ces CGV s'appliquent à tous les types de clients, y compris les particuliers et les professionnels.

La lecture et l’acceptation des CGV sont obligatoires avant toute réservation de prestation. En réservant une consultation en ligne ou par téléphone, vous certifiez être majeur(e) et acceptez ces conditions sans restriction. Votre réservation implique votre adhésion intégrale aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Graine de Merveilles.

Vous certifiez être majeur et avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une réservation.

Graine de Merveilles se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de votre paiement s'appliqueront.

2. Réservation d’une consultation ou d’un accompagnement

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement directement via le calendrier de réservation en ligne (Koalendar).

Pour cela, vous devez :
- Choisir la prestation
- Sélectionner le jour et l’heure
- Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, âge de l'enfant…)
- Vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. - Accepter les présentes CGV par une case à cocher
- Procéder au paiment de la consultation et/ou du suivi (via paiement sécurisé Stripe)

Vous recevrez ensuite une confirmation Koalendar de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous, ainsi que le lien du questionnaire de pré-consultation (+ agenda de sommeil le cas échéant).
Le cas échéant, vous recevrez également le lien du visio (Google Meet) à utiliser le jour de la consultation à distance dans ce même mail.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il a bien reçu le mail de confirmation ainsi que les différents éléments et de retourner dans le délai imparti les pièces demandées (48h avant le RDV hors week-ends/jours fériés).
Graine de Merveilles ne peut être tenue responsable de la réception de ce mail dans le dossier Indésirable/Spam du Client.

3. Prix, modalités et moyens de paiment

Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- Carte bancaire (via Stripe. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
- Paypal (sur demande, sans frais supplémentaires)

Graine de Merveilles s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation ou de l’accompagnement.

4. Droit de réserve

Graine de Merveilles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation ou commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige concernant un paiement.

En cas de défaut de paiement :
- Annulation des services : La réservation sera automatiquement annulée, et aucun service ne sera fourni jusqu'à régularisation de la situation.

- Futures réservations : Un client ayant un défaut de paiement ne pourra pas effectuer de nouvelles réservations tant que la situation n'est pas régularisée. Graine de Merveilles se réserve également le droit de refuser toute nouvelle consultation si des paiements antérieurs n'ont pas été réglés ou si une demande de remboursement a été effectuée pour une consultation précédente.

- Comportement du client : Graine de Merveilles se réserve le droit de refuser de réaliser une consultation si elle estime que le comportement du client (y compris des comportements inappropriés lors des échanges précédents) n'est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, remplissage et envoi du questionnaire de pré-consultation ou de l’agenda de sommeil respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

- Motif de consultation : Graine de Merveilles se réserve également le droit de refuser une consultation si elle estime que le motif de celle-ci n'est pas dans son domaine de compétences ou s'éloigne de son approche.

5. Reprogrammation, annulation ou non-présentation à une consultation

5.1 Pour les consultations en visio

Un rendez-vous initial peut être annulé avec un remboursement de 100% en prévenant au moins 48h avant la date prévue (hors week-ends/jours fériés). Pour cela, contactez directement Graine de Merveilles par mail : hello@grainedemerveilles.fr

En cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou si vous oubliez votre rendez-vous le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Un rendez-vous peut-être reprogrammé à tout moment, mais il est préférable d’en informer Graine de Merveilles le plus tôt possible. Notez que les demandes de remboursement ne seront pas acceptées pour un rendez-vous déjà reprogrammé, même si la demande est faite avant 48 heures. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour un rendez-vous qui a déjà été reprogrammé, même si la demande est formulée avant 48 heures.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques du côté client lors de la consultation (absence de connexion dans un délai de 15 minutes après l’heure du rendez-vous), aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau créneau de consultation vous sera proposé, mais cela ne peut être exigé.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part de Graine de Merveilles, un nouveau créneau de consultation vous sera proposé, ou le cas échéant, un remboursement total de la prestation non effectuée si vous en faites la demande.

5.2 Pour les webinaires, conférences et ebooks/guides

Après achat d’un webinaire, d’un guide/ebook ou autre conférence, aucun remboursement ne peut être réclamé, car vous bénéficiez de l’accès au contenu immédiatement après achat. En acceptant les présentes CGV lors de l’achat d’un de ces produits, vous renoncez à votre délai de rétractation.

6. Ateliers et conférences en présentiel

6.1 Inscription

Pour participer aux ateliers et conférences, les inscriptions se font en ligne via notre site. Le paiement doit être effectué au moment de l’inscription pour garantir votre place.

6.2 Annulation

- Annulation par le participant : Si vous devez annuler votre participation, vous pouvez demander un remboursement de 100 % en prévenant au moins 7 jours avant l’événement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé. - Annulation par Graine de Merveilles : En cas d’annulation de l’atelier ou de la conférence par Graine de Merveilles (mnque de participants par exemple), un remboursement complet sera effectué ou un nouveau créneau sera proposé.

6.3 Non-présentation

En cas de non-présentation sans notification préalable, aucun remboursement ne sera effectué.

6.4 Responsabilités

Pour les aspects liés à la santé, veuillez consulter la section « Avis de non-responsabilité » des présentes CGV, qui s’applique également aux ateliers et conférences.

7. Avis de non responsabilité

Les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité, proposés par Graine de Merveillesne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Graine de Merveilles ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Graine de Merveilles ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.

L’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Graine de Merveilles demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Graine de Merveilles décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Graine de Merveilles ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés en consultation ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme. Vous êtes libre de suivre le programme ou pas.

Graine de Merveilles ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation/commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

8. Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Graine de Merveilles et ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site grainedemerveilles.fr et des pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement ou de toute prestation donnée par Graine de Merveilles, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement, est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Graine de Merveilles, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé et non commercial, tout en respectant les droits d'auteur. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

10. Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Graine de Merveilles par mail à hello@grainedemervelles.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.